Перевод: со всех языков на русский

с русского на все языки

clause a document

См. также в других словарях:

  • clause — / klȯz/ n: a distinct section of a writing; specif: a distinct article, stipulation, or proviso in a formal document a no strike clause in the collective bargaining agreement claus·al / klȯ zəl/ adj Merriam Webster’s Dictionary of Law. Merriam… …   Law dictionary

  • clause — [klɔːz ǁ klɒːz] noun [countable] LAW COMMERCE a part of a written law, contract, or legal document that deals with a particular item or subject: • Clause 12 enables the Secretary of State to make orders to protect pension rights. asˈsignment… …   Financial and business terms

  • Clause Abusive — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français

  • Clause De Non-concurrence — Une clause de non concurrence peut être insérée dans un contrat de travail afin d éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne concurrence son ancien employeur. Elle peut se révéler utile par exemple pour l employeur soucieux… …   Wikipédia en Français

  • Clause de non concurrence — Une clause de non concurrence peut être insérée dans un contrat de travail afin d éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne concurrence son ancien employeur. Elle peut se révéler utile par exemple pour l employeur soucieux… …   Wikipédia en Français

  • Clause Compromissoire — Clause contractuelle anticipatrice des différends pouvant survenir au cours de l exécution d un contrat et tendant à privilégier le recours à un mode de résolution des conflits en faisant appel à un tiers neutre, impartial et indépendant.… …   Wikipédia en Français

  • Clause De La Nation La Plus Favorisée — La clause de la nation la plus favorisée est une clause fréquente des traités de commerce international. Une nation (A) offrant la clause de la nation la plus favorisée à la nation (B) s engage, sur la gamme de marchandises concernées par le… …   Wikipédia en Français

  • Clause de la nation la plus favorisee — Clause de la nation la plus favorisée La clause de la nation la plus favorisée est une clause fréquente des traités de commerce international. Une nation (A) offrant la clause de la nation la plus favorisée à la nation (B) s engage, sur la gamme… …   Wikipédia en Français

  • Clause De Horn — Pour les articles homonymes, voir Horn. La dénomination « clause de Horn » vient du nom du logicien Alfred Horn qui, le premier, met en évidence l’intérêt de telles clauses en 1951 dans l’article « On sentences which are true of… …   Wikipédia en Français

  • Clause Léonine — En droit des sociétés, la clause léonine est une clause qui prive un associé de tout droit aux profits de la société ou qui, au contraire, lui attribue la totalité des profits, ou bien encore qui met à sa charge la totalité des pertes ou l… …   Wikipédia en Français

  • Clause de horn — Pour les articles homonymes, voir Horn. La dénomination « clause de Horn » vient du nom du logicien Alfred Horn qui, le premier, met en évidence l’intérêt de telles clauses en 1951 dans l’article « On sentences which are true of… …   Wikipédia en Français

Поделиться ссылкой на выделенное

Прямая ссылка:
… Нажмите правой клавишей мыши и выберите «Копировать ссылку»